L'idée d'une franchise appliquée aux équipements médicaux pour renforcer la Sécurité sociale
Un rapport soumis au gouvernement sortant suggère de mettre en place une franchise d'1 euro sur les équipements médicaux, les seuls produits de santé actuellement exemptés d'une telle mesure. Cette initiative pourrait permettre une économie annuelle d'au moins 259 millions d'euros.
Par Frédéric SCHAEFFER
Suite aux médicaments, aux rendez-vous chez le médecin et aux déplacements médicaux, est-ce qu'une surcharge sera mise en place sur les équipements de santé ? C'est une des suggestions audacieuses d'un rapport produit par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), présenté au gouvernement sortant dans le contexte de l'examen des dépenses.
Les auteurs du rapport soulignent que les appareils médicaux sont les seuls produits de santé qui ne sont pas soumis à une contribution ou un montant fixe. Ils estiment qu'une contribution fixe d'un euro pourrait entraîner une économie de 259 millions d'euros sur une année complète, si celle-ci était limitée à un maximum spécifique de 50 euros. Si cette limite était partagée avec la contribution fixe sur les médicaments, l'économie pourrait même atteindre 380 millions d'euros.
Le rapport a été établi à la requête de Gabriel Attal, qui cherchait à réaliser des économies pour le budget prévu de la Sécurité sociale pour 2025. Il propose trois scénarios qui pourraient permettre de réaliser jusqu'à 1 milliard d'euros d'économies d'ici 2027, dont 500 millions pourraient être économisés dès l'année prochaine. Ces économies seraient réalisées à partir d'un budget de 14 milliards d'euros alloué aux dépenses des dispositifs médicaux pour l'assurance maladie. Ce domaine englobe une large gamme de produits, allant des bandages aux équipements biomédicaux, en passant par les prothèses et les implants cardiovasculaires. Les auteurs du rapport soulignent que ces dépenses ont augmenté de 2,4 milliards entre 2017 et 2022, soit une augmentation annuelle de 3,7% et un total de 20%.
Thème délicat
Pour alléger la charge financière, le document recommande d'exploiter toutes les options disponibles : l'implication des utilisateurs, la gestion des coûts et des prix, ainsi que la surveillance de la consommation. "Contrôler la consommation est la méthode la plus efficace pour gérer les dépenses à moyen terme, (mais) c'est aussi la plus difficile à mettre en œuvre", souligne le document. L'instauration d'une franchise permettrait de faire des économies rapidement, mais c'est un sujet très délicat auprès du public.
L'année précédente, les dirigeants ont longuement hésité à propos de la possibilité de doubler les franchises pour les médicaments et les consultations. Cette proposition a été soutenue par le ministère des Finances et le ministère de la Santé lors de l'élaboration du budget de la Sécurité sociale pour 2024, provoquant une forte opposition de la part des partis politiques adverses, des syndicats médicaux et des groupes de patients. Bien que le gouvernement d'Elisabeth Borne n'ait jamais mis en œuvre cette mesure, c'est finalement le gouvernement de Gabriel Attal qui a décidé d'exiger une contribution supplémentaire des patients à partir de mars afin de contrôler l'augmentation du budget de la Sécurité sociale.
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Prévoyant le mécontentement potentiel des patients, les auteurs soulignent que "l'effet sur les budgets domestiques d'une franchise sur les équipements médicaux est mineur et moins concentré que la franchise actuelle". L'introduction d'une franchise de 1 euro avec une limite de 50 euros entraînerait un coût résiduel de moins de 5 euros pour 65% des assurés utilisant des équipements médicaux, et seulement 9% atteindraient la limite (19% des patients atteignent la limite des franchises déjà instaurées).
Le rapport recommande une autre stratégie d'économie qui incomberait au patient : l'augmentation du ticket modérateur. Selon les auteurs du rapport, une hausse de 10 points du ticket modérateur se traduirait par une économie de 370 millions d'euros pour l'assurance maladie d'ici 2025. Cette mesure impliquerait néanmoins un déplacement des coûts vers les entités complémentaires, affectant par conséquent les assurés et leurs employeurs.
Frederic Schaeffer
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