Officiers Publics et Ministériels
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS [toggle title=”DEFINITION” type=”simple”] Les officiers publics ou ministériels sont des charges exercées en vertu d’une investiture du gouvernement. Ils exercent une fonction à caractère public dans le cadre d’une profession libérale relevant des BNC. Les officiers ministériels • Avocats au conseil d’état et à la cour de cassation • Avoués près […]