Greffiers des tribunaux de commerce
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE [toggle title=”DEFINITION” type=”simple”] Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils remplissent des attributions judiciaires et extrajudiciaires. Attributions judiciaires Elles sont de trois ordres : • Assistance du tribunal à l’audience • Conservation des minutes (jugements, ordonnances) et des archives de la juridiction • Authentification […]