Auteurs Compositeurs Ecrivains
AUTEURS, COMPOSITEURS, ECRIVAINS [toggle title=”DEFINITION” type=”simple”] La personne physique ou morale qui a créé une oeuvre de l’esprit jouit, de ce seul fait, d’un droit d’auteur ou de propriétaire littéraire ou artistique, lui conférant le pouvoir exclusif (art.1 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957) de faire respecter son nom, sa qualité et son […]