Garage

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, l’activité d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée). Cette personne doit être titulaire d’un Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un Brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (article 1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié). À défaut de diplômes, la personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ce métier. Le 1er octobre 2015, l’identité et la qualité de la personne sous le contrôle duquel s’exerce la profession, ainsi qu’un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournie lors de l’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des métiers. En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement (attestation sur l’honneur), une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les trois mois suivants l’immatriculation de l’entreprise.