Contrôle technique automobile

Les conditions d’installation Stage de préparation à l’installation Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n’ont plus l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019. Incompatibilités Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. Articles L323-1 et R323-17 du code de la route L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité Article R323-13 du code de la route Qualification professionnelle Pour être exploitant d’un centre de contrôle, il faut pouvoir justifier soit : – d’une formation d’une durée minimale de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s’appliquant à la profession, – d’une attestation de stage justifiant la réalisation d’une des formations permettant l’accès à la profession de contrôleur technique automobile. Annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 et annexe IV de l’arrêté du 27 juillet 2004