Pour réaliser cette activité réglementée, il y a plusieurs déclarations d’activité à réaliser.
Il y a tout d’abord les démarches générales, puis celles spécifiques.
Les générales :
Etre immatriculé au registre du commerce, ou déclaré comme auto entrepreneur,
Etre affilié aux régimes sociaux obligatoires (maladie vieillesse, allocations familiales (cela se fait de manière automatique maintenant lors de l’immatriculation auprès de l’URSSAF)),
Souscrire les déclarations auprès du Centre des Impôts, (supprimé d’après la CIRCULAIRE N°DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons).
Déclaration à l’Inspection du Travail en cas d’emploi de personnel salarié,
Déclaration au préfet du département (DDPP) pour l’activité de vente de denrées animales ou d’origine animale (Art.R233-4 du code rural).
Et pour les cas particuliers, il y a plusieurs options :
soit le commerçant est sédentaire :
Le vendeur qui vend uniquement sur le marché de la commune où il a un magasin ou qui effectue des tournées de ventes est dispensé de formalité particulière. Si ces tournées ont lieu dans les communes limitrophes, une carte de commerçant ambulant est délivrée.
soit le commerçant est non-sédentaire avec domicile fixe :
Déclaration préalable d’activité auprès de la Préfecture concernée en vue de l’obtention d’une carte professionnelle renouvelable tous les quatre ans (code de commerce articles L.123-29 et 30, articles A.123-80-1 à 8 et articles R.123-208-1 à 8).
soit le commerçant est non sédentaire sans domicile fixe :
S’il n’a pas de domicile fixe au sein de l’union européenne, il doit être détenteur d’un livret de circulation (loi 69-3 du 03 janvier 1969 et décret 78- 708 modifié) ou bien d’un carnet de circulation accompagné d’un récépissé de consignation délivré par les Services Fiscaux
soit le commerçant est saisonnier avec domicile :
Une déclaration d’activité doit être rédigée à la Préfecture du domicile aux fins de l’obtention d’une “attestation provisoire” valable un mois avec obligation d’inscription au registre du commerce.
Et pour finir, les exceptions :
Les opérations vide-greniers, qui sont soumises à la réglementation des ventes au déballage,
Le producteur agricole vendant les produits issus de son exploitation sur le territoire de la (ou les) communes où ils ont leur(s) exploitation(s), et
Les pêcheurs vendant les produits de leur propre pêche, sur la commune d’amarrage du bateau.
