Qualifications professionnelles
Pour exercer l’activité de commerce de gros ou de commerce interentreprises aucune qualification professionnelle n’est requise. Toutefois, le professionnel qui souhaite rejoindre un marché d’intérêt national (MIN) doit effectuer une demande d’autorisation.
Pour aller plus loin : article L. 761-1 et suivants du Code de commerce.
Installation au sein d’un marché d’intérêt national (MIF)
Les MIF sont des plate-formes de service public réservées aux professionnels et permettant d’assurer l’organisation et la sécurisation des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires. L’accès à ces MIF est réglementé et restreint aux commerçants et producteurs autorisés.
Ainsi, pour en faire partie, le professionnel exploitant un commerce de gros doit effectuer une demande d’installation (cf. infra « 3°. a. Demande d’autorisation d’installation au sein d’un MIF »).
Sont soumis à cette demande d’autorisation, les projets d’implantation ou d’extension des locaux destinés à recevoir des ventes en gros sur une surface de plus de 1000 mètres carrés.
Pour aller plus loin : R. 761-12-1 du Code de commerce.
Commerce de gros de denrées alimentaires d’origine animale
Pour exercer une activité de préparation, transformation, manipulation ou entreposage de denrées alimentaires d’origine animale, le professionnel doit soit :
obtenir un agrément sanitaire dès lors qu’il exerce son activité sur un marché sans remise directe au consommateur ;
effectuer une déclaration de manipulation des denrées dès lors qu’il est en contact avec le consommateur.
Demande d’agrément sanitaire en vue de la vente en gros de denrées alimentaires d’origine animale
Dès lors que l’activité du commerçant a trait à des produits d’origine animale et destinés à la consommation, il doit au préalable obtenir une autorisation d’exercice.
À noter
Le cas échéant l’établissement doit comprendre au moins une personne ayant suivi une formation spécifique aux règles d’hygiène alimentaire ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’un établissement du secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.
Autorité compétente
Avant le début de son activité, le professionnel doit adresser sa demande en ligne ou par voie postale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) où il souhaite s’implanter.
Pièces justificatives
Le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa 13983 *02 disponible sur le site du Ministère chargé de l’agriculture.
Sa demande doit également contenir :
les éléments descriptifs de l’établissement du demandeur ;
le plan de maîtrise sanitaire ;
l’ensemble des éléments fixés à l’ annexe II de l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
Procédure
Dès lors que le dossier est reçu complet, l’autorité compétente délivre un agrément conditionnel pour une durée de trois mois. À l’issue de ce délai un contrôle des équipements et installations est effectué et en cas de conformité, l’établissement est agréé et reçoit un numéro d’agrément. En l’absence de réponse au delà de deux mois, la demande d’agrément est réputée rejetée.
