Boucherie-charcuterie

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, la préparation et la vente de viandes et/ou de produits à base de viande (et autres produits alimentaires de complément) sont des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Cette personne doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire national des certifications professionnelles (article 1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié). À défaut de diplômes, la personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ce métier (article 1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d’activités) et introduit l’accès partiel à une activité. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, la personne qualifiée dans un métier peut accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités, sans qualification supplémentaire, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier principal. Par ailleurs, les personnes partiellement qualifiées dans une activité soumise à qualification peuvent exercer la partie d’activité correspondant à leur qualification. Depuis le 24 mai 2019, suite à la loi PACTE, le stage de préparation à l’installation organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat jusqu’alors obligatoire pour tous les artisans créateurs d’entreprise (sauf cas précis de dispense) est devenu facultatif.