Agence immobilière

Les agents immobiliers ont un plan comptable professionnel qui a fait l’objet d’un avis de conformité par le Conseil national de la comptabilité (avis n° 37 du 14 mai 1984). Cet avis de conformité prévoit l’ouverture de comptes, d’ordre facultatif, complémentaires à l’activité d’administrateur de biens et de comptes spécifiques à l’activité d’agent immobilier. Toutefois, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, a constaté la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels. En particulier et pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entités ne pourront plus se référer à ce plan comptable professionnel pour l’établissement de leurs comptes annuels mais se référeront directement au plan de comptes du plan comptable général (article 932-1 du règlement ANC n°2014-03). L’agent immobilier doit tenir une comptabilité distincte pour les opérations réalisées pour le compte des mandants qui est intégrée dans ses comptes annuels. S’agissant des transactions immobilières, le fait générateur de la commission perçue par l’agent immobilier est la signature de l’acte authentique de vente. En conséquence, si la signature de l’acte authentique n’est pas intervenue au cours de l’exercice, quand bien même toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente aient été levées à la clôture de l’exercice, la faculté de dédit subsistant jusqu’à la signature de l’acte authentique, les produits correspondants aux commissions au titre des mandats de vente ne pourront être pris en compte dans les comptes annuels de l’agent immobilier que sur l’exercice suivant (Bulletin CNCC n° 167, décembre 2012, EC 2012-20, p. 601 et s.).