La vente de voyages et de séjours est régie par le Code du tourisme. Le régime juridique de ces prestations a profondément évolué depuis le 1er juillet 2018, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 décembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, qui transposent en droit national la directive UE du 25 novembre 2015 dite « voyages à forfait » (DVAF).
Au regard des produits, le nouveau cadre réglementaire concerne non seulement les forfaits et les prestations « sèches » non auto-produites, mais aussi une nouvelle catégorie juridique : les « prestations de voyage liées ».
En termes d’acteurs, les dispositions nouvelles s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente ces différents produits, que ce soit dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ex : agences de voyage, tour-opérateurs, offices de tourisme, hôtels qui ne se limitent pas à la vente de leurs chambres, etc.). On entend par tour-opérateur, l’organisme qui s’occupe de l’élaboration d’offres de voyages consistant en l’assemblage de prestations touristiques fournies par des prestataires et par détaillant, le professionnel qui commercialise ces voyages auprès de la clientèle, par exemple une agence de voyages.
