SAGES-FEMMES
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
La sage-femme a pour attribution, avec les accouchements, la surveillance pré et post-natale de la femme enceinte et celle du nouveau né et du nourrisson. Sa formation médicale lui permet d’assurer également la prise en charge efficace du dépistage des pathologies et la possibilité de prescrire certains examens et traitements en cas de besoin.
De la conception au suivi de la naissance, la sage-femme accompagne les parents dans ce parcours.
Exercice personnel, responsabilité, indépendance, confiance sont les quatre pivots sur lesquels repose l’exercice de la profession de sage-femme. Profession médicale, l’indépendance de la sage-femme ne doit jamais être contestée.
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, impose aux sages-femmes exerçant à titre libéral une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
[/toggle]
[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
La profession de sage-femme est organisée en Ordre. Nul ne peut exercer la profession de sage-femme s’il n’est inscrit à un tableau de l’Ordre des sages-femmes (art. L.4111-1 du code de la santé publique). L’Ordre exerce une mission essentielle en tant que gardien des règles inhérentes à la nature médicale de la profession de sage-femme. Il a également vocation à tenir un rôle privilégié dans les relations que doivent entretenir les sages-femmes avec les Pouvoirs publics.
Cependant, la représentation de la profession de sage-femme ne se réduit pas à l’institution ordinale. Des syndicats, de nombreuses associations ainsi que le collège des sages-femmes participent également à celle-ci.
Cadre juridique
•
Code de la santé publique : Quatrième partie – Livre I – Titre V : Profession de sage-femme
•
Code de déontologie des sages-femmes
•
Code de la sécurité sociale pour les conventions avec les caisses d’assurance maladie
Organismes nationaux et syndicats professionnels
•
Ordre National des sages-femmes 56, rue de Vouillé – 75015 Paris
Tél. : 01.45.51.82.50 – www-ordre-sages-femmes.fr
•
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (O.N.S.S.F.)
7, rue Rougemont -75009 PARIS
Tel. : 01 48 24 50 20 – http://onssf.free.fr/
•
Union nationale des syndicats de sages-femmes (U.N.S.S.F) 28 Quai Alexandre III -50100 CHERBOURG Tel. : 02 33 43 97 92 – www.unssf.info/
•
Collège national des sages-femmes 1, impasse du Moulin des Rosettes – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Tél. : 06 63 21 47 19 – www.cnsf.asso.fr •A
56 rue de Paris – 35220 CHATEAUBOURG Tél: 04 75 88 90 80 – www.ansl.org
Code Naf 851G
[/toggle]
[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les sages-femmes peuvent exercer seules ou en groupe dans le cadre :
• de contrats d’association de sages-femmes,
• d’un contrat de collaboration libérale (article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005).
• d’un contrat d’exercice libéral au sein d’une maternité privée,
• d’un contrat de mise en commun de moyens – SCM – (article 36 modifié de la loi n° 66-879 du
29 novembre 1966),
• d’une SEL (code de la santé publique R4113-1 et s.),
• d’une société en participation d’exercice libéral (code de la santé publique D4113-102 s.).
[/toggle]
[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
• Les revenus des sages-femmes sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et les sages-femmes tiennent une comptabilité “recettes – dépenses”.
• Elles doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du
registre des immobilisations).
• En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les sages-femmes sont astreintes à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
• Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, elles peuvent opter pour une
comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
• Les frais de blanchissage sont comptabilisés et retenus soit pour leur montant réel (facture de pressing, par exemple), soit pour un coût évalué par référence au tarif d’un proche blanchisseur. Dans cette hypothèse, une mention mensuelle devra être portée sur le livre- journal (D. adm. 5G-2343 n° 27 et 28).
[/toggle]
[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
• Les sages-femmes exerçant à titre libéral sont exonérées de TVA (sans possibilité d’option).
• Une sage-femme tenant une clinique d’accouchement réalise des profits non commerciaux à raison des recettes provenant des soins et des bénéfices commerciaux pour les fournitures.
• Les sages-femmes ne tenant pas de maternité bénéficient d’une exonération permanente de
taxe professionnelle (article 1460 5° du C.G.I.).
Redevances liées aux contrats de collaboration
Les redevances liées aux contrats de collaboration relèvent des BIC. Par tolérance, elles peuvent être considérées comme des recettes commerciales accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sous réserve qu’elles ne constituent pas une part prépondérante des recettes totales de la sage-femme ; Dans ce cas, elles sont classées parmi les gains divers chez la sage-femme titulaire qui les perçoit. Pour la collaboratrice qui les verse, elles sont déductibles et constituent des loyers payés en contrepartie de la mise à disposition de matériel et de clientèle.
Ces redevances sont soumises à la TVA mais peuvent bénéficier du régime de la franchise en base.
[/toggle]
[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Il n’existe pas de convention spécifique.
Retraite
Les sages-femmes cotisent à la CARSAF (Caisse Autonome de retraite des Sages-Femmes
Françaises) – 2, avenue Hoche 75008 PARIS – Tél : 01.45.51.52.91 – www.carsaf.fr
La CARSAF gère deux régimes de retraites obligatoires (le régime de l’allocation vieillesse commun à l’ensemble des professions libérales et les régimes d’assurance supplémentaire vieillesse des praticiens conventionnés), un régime de prévoyance obligatoire auquel sont jointes des options facultatives (régime complémentaire d’assurance invalidité-décès) et un régime facultatif de retraite par capitalisation (CAPISAGE).
Maladie-maternité
Les cotisations maladie-maternité des sages-femmes conventionnées relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Elles sont financées en partie par les caisses d’assurance maladie (art. L 722-4 du code SS). C’est également le cas pour le régime d’assurance supplémentaire des praticiens conventionnés géré par la CARSAF pour lequel les caisses assurent le paiement des 2/3 de la cotisation annuelle des sages-femmes conventionnées.
Les sages-femmes non conventionnées ne relèvent pas du régime général, mais doivent obligatoirement s’affilier à la caisse d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM).
[/toggle]
[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
• Pour les praticiens exerçant dans une clinique :
– les recettes à déclarer doivent comprendre les honoraires encaissés par la clinique et non encore reversés au praticien,
– Les redevances reversées à la clinique constituent des loyers et non des honoraires rétrocédés.
[/toggle]