NEP 260

NEP-260. Communications avec les organes mentionnes a l’article l. 823-16 du code de commerce

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Mots clés

gouvernement d’entreprise, communication avec le gouvernement d’entreprise, ISA 260, ancienne norme 2-107, NEP 260

Résumé

Cette norme d’exercice professionnel qui correspond à l’adaptation de la norme ISA 260 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle remplace la norme 2-107 du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

Table des matières

1. Introduction
2. Éléments sur lesquels portent les communications
3. Modalités des communications
4. Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce
5. Documentation

Norme d’exercice professionnel

1. Introduction

01. Lors de l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux dispositions de l’article L. 823-16 du code de commerce, avec l’organe collégial chargé de l’administration ou l’organe chargé de la direction et l’organe de surveillance, ainsi que le cas échéant, le comité spécialisé.

02. Les communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments importants relatifs à sa mission et à l’élaboration des comptes. Elles permettent également au commissaire aux comptes de s’entretenir avec ces organes en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de l’entité et de son environnement.

03. La présente norme a pour objet de préciser :

les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce ;
les modalités de ces communications ;
les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce.

2. Éléments sur lesquels portent les communications

04. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé.

Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce :

au début de la mission, l’étendue des travaux d’audit et le calendrier prévus ;
au cours de la mission :
- les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes susceptibles d’affecter le bon déroulement de ses travaux ;
- ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l’entité susceptibles d’avoir une incidence significative sur les comptes, notamment les politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies en annexe ;
- les autres éléments apparus au cours de l’audit qui, selon son jugement professionnel, sont importants pour ces organes dans le cadre de leur fonction, notamment de surveillance du processus d’élaboration des comptes. Il en est notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne que le commissaire aux comptes communique en faisant application de la norme d’exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.

Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant légal de l’entité.

Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce :

les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour leur établissement ;
les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait découvertes ;
les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.

05. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d’entités soumises aux dispositions de l’article L. 823-19 du code de commerce ou qui se sont volontairement dotées d’un comité spécialisé au sens dudit article, il :

examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;
porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en faisant application de la norme d’exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne ;
lui communique chaque année :
- une déclaration d’indépendance ;
- une actualisation des informations mentionnées à l’article L. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission.

06. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité spécialisé, il détermine s’il les communique également aux autres organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce.

3. Modalités des communications

07. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce quels seront la forme, le calendrier et le contenu prévus des éléments qui leur seront communiqués.

08. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces communications au moment qu’il juge approprié selon l’importance du sujet et les actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.

09. Le commissaire aux comptes communique par écrit :

les éléments importants relatifs à son audit lorsqu’il considère qu’une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement ;
les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 05.

4. Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce

10. En fonction des éléments collectés lors des échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d’anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions reste appropriée.

5. Documentation

11. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :

la formalisation des échanges oraux avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce et la date de ces échanges ;
une copie des communications écrites.