REPRÉSENTATION FISCALE

La problematique :

Quand désigner un représentant fiscal ? Comment trouver un représentant fiscal ?

Ce que la mission peut vous apporter :

Conformément au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Element necessaire a la mission :

L’article 289 A du CGI exige la désignation d’un représentant fiscal lorsque l’entreprise non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.

Livrable de la mission :

Délai de réalisation :

Fourchette de prix

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