MEDECINS
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Le médecin est une personne habilitée à exercer la médecine après obtention d’un diplôme sanctionnant une période déterminée d’études (en France le doctorat en médecine).
Le médecin “prend part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies ou d’affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés” (code de la santé publique, art. L4161-1).
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
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Code de la santé publique : Quatrième partie – Livre Ier – Titre III
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Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 : Réglementation de la profession
Organismes nationaux et syndicats professionnels
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Conseil national de l’ordre des médecins
180, boulevard Haussmann – 75008 Paris
Tél : 01.53.89.32.00 – www.conseil-national.medecin.fr
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Confédération des syndicats médicaux français (CSMF)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 01.43.18.88.00 – www.csmf.org
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Fédération française des médecins généralistes (MG France)
13, rue Fernand Léger – 75020 Paris
Tél : 01.43.13.13.13
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Fédération des médecins de France (FMF)
60, rue Laugier – 75017 Paris
Tél : 01.47.63.40.52
Code NAF : 86.21Z
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les médecins peuvent exercer seuls ou en groupe, à titre libéral ou en qualité de salarié ou en qualité de libéral et salarié.
Les différents modes d’exercice
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A titre strictement individuel : libéral ou salarié ou libéral et salarié
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En groupe
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En tant que médecin collaborateur libéral (art. 18 – loi 2005-882 du 2 août 2005)
Les professionnels médicaux ne peuvent avoir qu’un seul cabinet (sauf autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire accordée par l’Ordre). Ce cabinet ne peut être géré par un autre confrère.
Les différents modes d’exercice en groupe
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Contrats d’association de médecins
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Sociétés civiles professionnelles (code de la santé publique R4113-26 et s.)
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Sociétés d’exercice libéral (code de la santé publique R4113-1 et s.)
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Sociétés en participation (code de la santé publique D4113-102 et s.)
Dans le cadre d’un exercice en groupe, le contrat définissant les conditions d’exercice doit garantir l’indépendance des praticiens; ainsi un médecin ne peut employer un autre médecin. Le libre choix du praticien par le malade doit être aussi garanti.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
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Les revenus des médecins sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et les médecins tiennent une comptabilité “recettes – dépenses”.
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Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
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En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les médecins sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
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Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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Les médecins conventionnés du secteur 1, non adhérents d’une association agréée, sont dispensés d’enregistrer leurs recettes quotidiennes et peuvent se contenter de déclarer le montant de leurs honoraires inventoriés par les différentes caisses et notamment par le SNIR (Système national inter régimes).
L’enregistrement des recettes sur le livre-journal est en revanche indispensable pour les recettes journalières provenant d’activités non couvertes par la convention.
Cette tolérance ne constitue pas une dérogation à la règle de prise en compte de toutes les recettes perçues au titre de l’année pour la détermination du bénéfice imposable. Elle n’est donc pas opposable à l’administration fiscale dans le cas où les recettes effectivement perçues seraient supérieures à celles provenant des relevés des caisses.
Les médecins adhérents d’une association agréée doivent tenir une comptabilité conforme à la nomenclature.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Secteur I : médecins conventionnés
Les médecins relevant du régime de la déclaration contrôlée, ayant adhéré à la convention nationale, peuvent bénéficier d’une tolérance administrative qui permet une évaluation spéciale de certains frais professionnels et un allégement des obligations comptables.
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Frais professionnels
La catégorie de médecins précitée est ainsi admise à pratiquer :
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un abattement forfaitaire, sur le montant des recettes conventionnelles hors dépassements permanents, dont le montant varie en fonction de la qualité du praticien et du montant des recettes (groupe III) ;
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une déduction complémentaire de 3% calculée sur la même assiette que l’abattement précédent, c’est-à-dire sur le montant des honoraires conventionnels hors dépassements permanents ;
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un abattement de 2% sur les recettes brutes, représentatif des frais suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.
Nb : en cas d’adhésion à une association agréée, il convient de faire un choix entre l’abattement de 20% et les avantages groupe III et abattement de 3%, sauf la première année d’adhésion à l’association agréée où l’abattement de 3% peut être pratiqué tout en bénéficiant de l’abattement de 20%.
Secteur II et médecins non conventionnés
Ces professionnels sont soumis au régime fiscal des professions libérales.
Leur adhésion à une association agréée leur permet de bénéficier de l’abattement de 20% sur leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
Les déductions forfaitaires de 2%, 3% et groupe III, prévues pour les médecins du secteur I ne leur sont pas applicables, mais des frais forfaitaires de blanchissage peuvent être déduits, à condition d’être comptabilisés mensuellement.
Les recettes sont déterminées à partir des honoraires effectivement encaissés au cours de l’année civile.
Médecins exerçant en clinique
Théorie du mandat : les médecins exerçant en clinique doivent en principe déclarer les recettes encaissées à la date d’encaissement par la clinique et non pas au moment du reversement par celle-ci.
Précisions :
L’option pour les avantages conventionnels du 3 % du groupe III doit être exprimée au moment du dépôt de la déclaration 2035 et ne peut faire l’objet d’un choix ultérieur par rectification ou réclamation (cf l’arrêt de la CAA de Douai du 7/11/2001).
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Conventions collectives
Les rapports entre les salariés et les médecins exerçant la médecine libérale sont régis par la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (du 14 octobre 1981)
Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 – JONC du 12 février 1982 – Brochure JO 3168
Pour le personnel salarié des services interentreprises de la médecine du travail, les rapports sont régis par la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 – JO du 29 octobre 1976 – Brochure JO 3031
Taxe sur les salaires
Les médecins n’étant pas assujettis à TVA, la taxe sur les salaires s’applique.
Maladie-maternité
Les cotisations maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) relèvent d’un régime particulier, financé en partie par la sécurité sociale pour les médecins du secteur I.
Les médecins appliquant des honoraires libres ont tout intérêt à s’assurer qu’ils ne sont pas affiliés au régime des PAM et à choisir un régime traditionnel couvrant les risques maladie et invalidité des professions libérales.
Retraite
Les médecins cotisent à la Caisse autonome de retraite des médecins de France
CARMF – 44 bis, rue St Ferdinand – 75 017 Paris – Tél : 01.40.68.32.00 – www.carmf.fr.
Un régime de prévoyance est inclus dans leurs cotisations obligatoires.
Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable et les prestations reçues en contrepartie sont imposables.
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
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Il est nécessaire de se poser la question de l’inscription ou non au registre des immobilisations des actions ou parts acquises en vue d’exercer dans un établissement.
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Il convient de vérifier les conditions des contrats signés avec les établissements afin notamment de s’assurer qu’il n’y a pas de risque de requalification en salaires.
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