Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable
Ces missions comprennent :
2.1 – La mission de compilation de comptes
Cette mission est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.
Dans une mission de compilation, le professionnel de l’expertise comptable utilise ses compétences en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d’informations financières sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l’obligation de contrôler les déclarations sur lesquelles s’appuient ces informations.
Les procédures mises en œuvre ne permettant pas, et n’ayant pas pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable de donner une assurance quelconque sur les informations financières, cette mission s’inscrit parmi les missions sans expression d’assurance.
La mission de compilation de comptes peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires.
2.2 – La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues
Cette mission est destinée aux interventions qui portent sur une des parties des comptes annuels, comme par exemple l’examen de certaines rubriques de comptes complets historiques. Elle peut également porter sur un jeu complet de comptes lorsque tout ou partie des diligences requises par les normes de présentation, d’examen limité ou d’audit n’ont pas été appliquées.
L’objectif d’une mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues consiste pour le professionnel de l’expertise comptable, à mettre en œuvre des procédures définies d’un commun accord avec la direction de l’entité et éventuellement avec des tiers intéressés, et de communiquer dans un rapport écrit les procédures convenues mises en œuvre et les constats qui résultent de ces procédures.
Dès lors que le professionnel de l’expertise comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n’est exprimée dans son rapport. Il appartient aux destinataires du rapport d’apprécier les procédures et les constats du professionnel de l’expertise comptable et de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux mis en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable et de la nature de ses constats.
2.3 – Les missions particulières sans assurance confiées au professionnel de l’expertise comptable par la loi ou le règlement
Il s’agit de missions particulières confiées par le législateur, comme par exemple l’intervention du professionnel de l’expertise comptable du comité d’entreprise, la mission portant sur les comptes de campagne des candidats aux élections. Ces missions ne donnent pas lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel de l’expertise comptable.