La taxe professionnelle désormais remplacée par la CET

La taxe professionnelle désormais remplacée par la CET

Maintes fois annoncée, c’est aujourd’hui chose faite, la taxe professionnelle n’existe plus et est remplacée par la contribution économique territoriale.

La nouvelle contribution économique territoriale (CET) reprend, sur de nombreux points, les caractéristiques de la taxe professionnelle. Sous réserve de quelques rares aménagements, son champ d’application est en effet identique.

À noter : les activités de location non meublée (location de terrains non équipés ou de locaux non aménagés), qui étaient jusqu’à présent exclues du champ d’application de la taxe professionnelle, sont désormais assujetties à la CET lorsqu’elles sont exercées par des personnes en retirant des recettes brutes au moins égales à 100 000 €.

Toutefois, la CET se distingue de la taxe professionnelle sur plusieurs points importants.
Ainsi notamment, cette nouvelle contribution est composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La nouvelle CFE a comme base d’imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises. Ainsi, contrairement à la taxe professionnelle, les équipements et biens mobiliers (outillages, matériels, mobiliers, agencements, etc.) ne sont pas compris dans l’assiette de la nouvelle CFE.
Par ailleurs, afin de favoriser les entreprises industrielles, la valeur locative des immeubles industriels ouvre droit à un abattement de 30 % pour le calcul de la CFE.

Important : les titulaires de bénéfices non commerciaux et les agents d’affaires employant moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés devaient, selon le texte de loi voté par le Parlement, être imposés à la CFE sur la valeur locative foncière de leurs biens immobiliers et sur 5,5 % de leur recettes. Mais cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ces redevables sont donc imposés à la CFE comme tous les autres redevables.

Les autres règles régissant ce nouvel impôt sont, en revanche, similaires à celles qui étaient applicables en matière de taxe professionnelle. Ainsi, la période de référence à retenir pour déterminer les bases d’imposition correspond en principe à l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition.
Par ailleurs, la CFE est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune où il dispose de locaux ou de terrains. Enfin, les exonérations qui étaient applicables à la taxe professionnelle sont, pour la plupart, transposées à la CFE.

À noter : les méthodes d’évaluation des immeubles commerciaux et industriels n’ont pas été remises en cause par la réforme, ce qui est regrettable.
Il pourrait toutefois s’agir du prochain gros chantier fiscal engagé par le gouvernement…

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition voté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La CFE est à payer en deux fois, un acompte au 15 juin et le solde au 15 décembre.
Pour 2010, l’acompte devant être versé au 15 juin 2010 par les contribuables dont le montant de la taxe professionnelle 2009 a atteint au moins 3 000 € sera calculé en retenant 10 % de leur cotisation de taxe professionnelle due en 2009.

À noter : en principe, les entreprises restent soumises à l’obligation de souscrire une déclaration annuelle de leurs bases imposables. Mais l’admi-nistration pourrait ne plus exiger cette déclaration systématiquement et la réserver aux seuls redevables se trouvant dans des situations parti-culières. En effet, cette déclaration n’a plus à faire état des équipements et biens mobiliers, lesquels étaient seuls susceptibles d’évoluer notablement d’une année sur l’autre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cette nouvelle taxe correspond en de nombreux points à l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle. Toutefois, son champ d’application est considérablement élargi puisqu’elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €, alors que la cotisation minimale n’était due que par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €.
Et cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.

Le taux de la CVAE est progressif, de 0 à 1,5 % de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 a donné de nouvelles définitions de la valeur ajoutée servant de base à cette taxe. Il existe désormais une définition générale. Et quatre régimes spécifiques ont été introduits pour imposer certains secteurs, notamment le secteur bancaire.

À noter : la loi votée avait prévu une exonération de CVAE notamment pour les contribuables titulaires de BNC employant moins de 5 salariés.
Mais cette mesure a, elle aussi, été censurée par le Conseil constitutionnel. Ces redevables seront donc imposés dans les mêmes conditions que l’ensemble des entreprises.

Désormais, les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année d’imposition est supérieur à 152 500 € doivent donc déclarer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (le 4 mai pour 2010), la valeur ajoutée produite au cours de cette année.
Lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, cette formalité doit être effectuée par voie électronique.
Quant au versement de cette nouvelle taxe, il diffère selon le montant à acquitter : s’il est inférieur à 3 000 €, le versement de la cotisation se fait en une fois en même temps que la déclaration, s’il est supérieur à 3 000 €, le redevable sera tenu de verser deux acomptes de 50 % (l’un au 15 juin et l’autre au 15 septembre).
Le solde étant versé, le cas échéant, au mois de mai de l’année suivante.

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La loi de finances pour 2010 a prévu un système, assez proche de celui existant en matière de taxe professionnelle, de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée du montant de la contribution économique territoriale (CET), c’est-à-dire de la somme de la cotisation de CFE, de la cotisation de CVAE et des taxes spéciales d’équipements.
La cotisation de CET est ainsi plafonnée au taux de 3 % (au lieu de 3,5 % dans le cadre de la taxe professionnelle).
La valeur ajoutée à retenir dans le cadre de ce plafonnement est identique à celle retenue pour le calcul de la CVAE. Il s’agit de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année. La valeur ajoutée peut toutefois être modulée pour correspondre à une année entière dans certaines hypothèses (exercice d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, absence de clôture d’un exercice, etc.).
Le plafonnement doit être, comme auparavant, demandé avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Et les dégrèvements obtenus dans ce cadre doivent toujours être ordonnés dans les 6 mois de la demande. À défaut, les entreprises peuvent solliciter des intérêts moratoires.

Un dispositif « d’écrêtement des pertes » !

Si la réforme favorise certaines entreprises, comme celles du secteur industriel, certaines (entreprises de services par exemple) figurent dans la liste des perdantes. Pour atténuer les conséquences négatives de la réforme pour ces redevables, le législateur a mis en place un système transitoire d’ «  écrêtement des pertes » permettant aux contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur imposition de le limiter en leur faisant bénéficier d’un dégrèvement dégressif sur leurs impositions établies de 2010 à 2013. Ce mécanisme vise les entreprises dont le montant de la CET (et de certaines taxes assimilées) sera supérieur de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes assimilées qui aurait été due en 2010 si la taxe professionnelle avait continué à s’appliquer.