Objectifs
Sélectionner les projets d’entreprises susceptibles de bénéficier d’un financement du Fonds National de Soutien Relatif à la Pénibilité (FNSP).
Le FNSP contribue, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion menées par les branches et les entreprises, en faveur de la prévention de la pénibilité. Il est mis en place jusqu’au 31 décembre 2013.
Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 2 septembre 2013.
Opérations éligibles
– Travaux d’expertise ou d’ingénierie :
* évaluation de l’exposition des salariés occupés à des travaux pénibles, et accompagnement à la détermination des facteurs de pénibilité des postes de travail (au sens du décret 2011-354 du 30 mars 2011), permettant l’élaboration d’un diagnostic affiné sur les principaux facteurs de pénibilité,
* conception et élaboration de mesures de prévention visant à réduire les facteurs de pénibilité ou à alléger la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles,
* accompagnement d’une démarche globale d’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (par exemple réflexion sur les aménagements d’horaires, sur l’articulation des temps privés et professionnels ou sur la répartition de la charge de travail au sein des équipes),
* etc. ;
– Tutorat ou formation :
* formation des acteurs de l’entreprise participant à l’élaboration et à la mise en oeuvre des actions de prévention, notamment sur la thématique du maintien dans l’emploi et du management,
* formation de salariés au tutorat,
* actions de tutorat en direction d’autres salariés, pour diffuser les bonnes pratiques en matière de prévention de la pénibilité,
* formation des salariés et les actions d’accompagnement, nécessaires à la mise en place d’organisations du travail permettant une réduction de la pénibilité,
* etc. ;
– Actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité :
* élaboration de guides et supports spécifiques et opérationnels pour l’entreprise,
* animation de réunions internes d’information,
* etc.
Prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication réalisées par un prestataire n’ayant aucune relation institutionnelle au titre du code du travail avec l’entreprise concernée.
Le recrutement de compétences, et la partie du salaire d’un salarié correspondant au temps passé aux actions de tutorat ou à la formation d’autres salariés à la prévention de la pénibilité pendant la durée du projet peut être prise en charge.
Ne sont pas éligibles les actions ayant pour effet de compenser les salaires de salariés directement affectés à la production.
Bénéficiaires
Entreprises cotisant pour l’ensemble de leurs salariés au régime général de sécurité sociale, quelle que soit leur taille.
Montant
Subvention représentant 70 % maximum des coûts totaux du projet, dans la limite de 100 000 €.
Condition d’attribution
L’entreprise bénéficiaire devra :
– Être couverte :
* soit par un accord de branche,
* soit par un accord d’entreprise, créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
– Être à jour de ses cotisations sociales.
Les projets devront être présentés en 2012 et 2013, et terminés au plus tard au 30 septembre 2014.
Informations complémentaires
Les ressources du FNSP sont constituées par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, et une dotation de l’Etat, dont le montant est prévu par la loi de finances. Le FNSP est administré par un comité de gestion, qui comprend le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le comité de gestion sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées.
Mis à jour le 18 avril 2012