Le futur gouvernement sera chargé de régler des questions concernant l'euthanasie, l'agriculture, les médias et l'habitat… Ces projets de loi sont en attente suite à la dissolution du gouvernement.
La fin des travaux parlementaires en fin juin a mis un terme à la discussion de plusieurs textes importants. Certains d'entre eux étaient largement acceptés, tandis que d'autres étaient source de controverse, parfois même au sein du parti au pouvoir, mettant ainsi leur avenir en péril.
Par Leïla de COMARMOND
La pause olympique est terminée. Un mois et demi après le deuxième tour des élections législatives, les stratégies politiques majeures ont démarré et les députés se préparent à retourner à l'Assemblée nationale. Sauf en cas de session exceptionnelle, qui ne peut être sollicitée que par le Premier ministre – un poste qui reste à pourvoir à ce jour – ou une majorité de parlementaires, les sessions reprendront le mardi 1er octobre dans l'hémicycle. Cependant, cela n'empêche pas les commissions de commencer leurs travaux en avance.
Chaque année, l'élaboration du projet de loi de finances (PLF), qui n'a pas encore été rédigé, est une tâche incontournable et compliquée de l'automne, précédant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le ministre délégué démissionnaire en charge de cette affaire, Thomas Cazenave, a récemment estimé dans une interview pour "Les Echos" que ce projet de loi pourrait être le point de formation ou non d'une coalition. De plus, compte tenu du temps nécessaire pour préparer la loi de finances et malgré les efforts du gouvernement actuel pour préparer un fondement pour son successeur, son élaboration promet d'être un défi.
Équilibres subtils
La suite de l'agenda législatif sera également influencée par les subtils équilibres que la prochaine Première ministre devra maintenir. Pour le Nouveau Front Populaire, l'annulation de la réforme des retraites est une priorité parmi les propositions de loi présentées au Parlement si Lucie Castets est nommée à la tête du gouvernement, un scénario qu'Emmanuel Macron a immédiatement rejeté.
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L'activité parlementaire ne reprendra certainement pas là où l'ancienne assemblée nationale l'avait arrêtée. Bien que la loi visant à empêcher les interférences étrangères, adoptée juste avant les élections européennes, ait pu être promulguée le 25 juillet, l'arrêt prématuré du mandat a entraîné la disparition de tous les textes qui étaient encore en débat et qui n'avaient pas encore été adoptés de manière définitive.
Significatives anticipations concernant l'euthanasie
Le débat sur le projet de loi concernant l'euthanasie et l'assistance à la mort a dû être interrompu après deux semaines. Etant une promesse électorale, il était le résultat d'une consultation prolongée et semblait se diriger vers une approbation, malgré les conflits qu'il a engendrés. On peut supposer que ce projet, qui répond à des anticipations significatives, sera réexaminé, bien qu'il ne soit pas possible pour l'instant de préciser quand cela se produira.
L'analyse de la proposition de loi relative à l'agriculture, qui est censée apporter une solution à la crise qui a débuté en début d'année dans les zones rurales, devait commencer le 24 juin en commission sénatoriale, après avoir reçu l'approbation des députés le 28 mai. Ainsi, on revient à la case départ, d'autant plus que les problèmes des agriculteurs continuent, avec de nouveaux défis qui se présentent, ce qui devrait mener à donner la priorité à ce sujet.
L'avenir de la réforme de l'audiovisuel est en suspens
La future loi sur l'audiovisuel est en pleine incertitude. Les débats sur cette réforme devaient commencer le 24 juin à l'Assemblée, mais cela n'a pas eu lieu. Il n'est pas certain que le sujet soit à nouveau abordé, particulièrement après la dissolution, où la possibilité de fusionner des entreprises du service public (France Télévisions, Radio France, INA et peut-être France Médias Monde) a provoqué des tensions importantes même au sein de la majorité présidentielle. De plus, l'incapacité du RN à obtenir une majorité absolue écarte la possibilité d'une privatisation.
En ce qui concerne l'avenir de la modification constitutionnelle qui change le corps électoral sur le Caillou et qui a provoqué des troubles en Nouvelle-Calédonie, amenant Emmanuel Macron à abandonner son introduction au Congrès fin juin, il est aussi en péril.
La proposition législative concernant le logement, portée par l'ancien ministre Guillaume Kasbarian, a également suscité beaucoup de controverse. Elle envisageait principalement de réduire la contrainte imposée par les quotas de la loi SRU en incluant le logement intermédiaire dans le calcul, et prétendait abolir le principe du logement social "à vie" par des vérifications plus régulières. La problématique du logement est notamment un facteur essentiel du pouvoir d'achat. Il est donc clair que le sujet restera à l'agenda, mais le type de compromis politiques qui seront établis déterminera l'évolution de la situation.
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