Etablissement de crédit

Les établissements de crédit effectuent des opérations de banque ainsi que toutes les opérations connexes à ces dernières. Ils peuvent également fournir des services d’investissement.

Les opérations de banque comprennent :
– la réception de fonds du public ;
– les opérations de crédit telle que la mise à disposition de fonds et les opérations de crédit-bail ;
– la mise à disposition et la gestion de moyens de paiement.

Les opérations connexes regroupent :
– le change ;
– les opérations sur l’or, les métaux précieux, les pièces ;
– le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde, la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
– le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
– le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, ingénierie financière et de manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ;
– l’opération de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

L’article L. 321-1 du Code monétaire et financier définit les services d’investissement comme :
– la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
– l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
– la négociation pour compte propre ;
– la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
– la prise ferme ;
– le placement ;
Il existe également des services connexes aux services d’investissement définis à l’article L. 321-2 du Code monétaire et financier.

L’activité bancaire étant commerciale par nature, elle doit être exercée sous forme de société commerciale. Le plus fréquemment, elle aura la forme d’une société anonyme. Toutefois, pour vous aider dans le choix d’une forme juridique, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé « Créer votre entreprise ».
Lorsqu’il octroie son agrément, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) vérifie l’adéquation de la forme juridique de l’entreprise à l’activité d’établissement de crédit.

Le montant du capital varie selon la catégorie de l’établissement de crédit. Il est fixé à :
– 5 millions d’euros pour les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipal autres que celles visées au 2) et 3) et les institutions financières ;
– 2,2 millions d’euros pour les sociétés financières autres que celles visées au 3), les caisses de crédit municipal qui s’engagent statutairement à ne pas collecter de fonds du public et à limiter leurs concours à l’activité de prêts sur gages corporels et de crédit aux personnes physiques ;
– 1,1 millions d’euros pour les caisses de crédit municipal qui limitent leur activité aux prêts sur gages corporels et les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées aux opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit ;
Par ailleurs durant leur activité, les établissements de crédit agréés en France doivent en permanence présenter un actif net au moins égal au capital minimum réglementaire.

Le demandeur doit prévoir deux personnes au moins pour déterminer l’orientation de l’activité des établissements de crédit.
Le CECEI va vérifier que ces deux dirigeants possèdent l’honorabilité nécessaire, la compétence et l’expérience adéquate à leurs fonctions.
Ainsi, le CECEI a refusé l’agrément d’un établissement de crédit détenu majoritairement par deux personnes physiques parce qu’un des actionnaires avait été condamné pour atteinte à la législation sur le crédit mobilier lorsqu’il dirigeait un établissement financier (CE, 9 nov. 1990, n°77964).
La Commission bancaire a récemment ordonné la démission d’un directeur de caisse de crédit municipal qui ne justifiait pas de l’expérience adéquate pour exercer sa fonction. (CE, 7 juillet 2004, n°225937).

Une fois les conditions de fond réunies, le demandeur doit obtenir l’agrément du CECEI. Ainsi, pour exercer une activité bancaire, il faut déposer une demande au CECEI qui statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande.

Pour accorder l’agrément, le CECEI prend en compte notamment :
– le programme d’activité de l’entreprise requérante ;
– les moyens techniques et financiers que l’entreprise prévoit de mettre en œuvre ;
– la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants ;
– l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire.

Pour délivrer l’agrément autorisant la fourniture d’un ou plusieurs services d’investissement, le CECEI vérifie notamment le programme d’activité de chaque service proposé. Ce programme doit préciser les conditions dans lesquelles l’établissement de crédit fournit les services d’investissement, le type d’opération envisagée et la structure de l’organisation (C. mon. fin., art. L. 532-3).
L’établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet agrément.

Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l’objet d’une autorisation préalable du CECEI.

Le retrait d’agrément est prononcé par le CECEI à la demande de l’établissement de crédit ou d’office lorsque l’établissement de crédit :
– ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels est subordonné son agrément .
– ou n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois .
– ou n’exerce plus son activité depuis 6 mois.
Le retrait d’agrément entraîne la liquidation des opérations de banque.

Elle est prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission bancaire lorsque l’établissement de crédit :
– a enfreint une disposition législative ou réglementaire ;
– n’a pas répondu à une recommandation de la Commission bancaire ;
– n’a pas pris en compte une mise en garde de la Commission bancaire ;
– n’a pas respecté les conditions particulières posées ou des engagements pris lors d’une demande d’agrément.
Elle entraîne la liquidation de la personne morale.

Vous pouvez également télécharger un dossier d’agrément sur le site Internet suivant : www.banque-France.fr