Objectifs
– Favoriser les investissements productifs et de reprise significatifs et les conditions d’accès au crédit ;
– Améliorer les conditions finales du prêt.
Opérations éligibles
Création et développement :
– Investissements matériels à l’exclusion du foncier et de l’immobilier ;
– Investissements immatériels technologiques lorsqu’ils viennent compléter à titre secondaire l’investissement matériel.
Transmission et reprise :
– Rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion du besoin en fonds de roulement ;
– Frais de mutations et de conseils ;
– Création d’une structure économique et commerciale nouvelle ;
– Création d’une holding dont l’objet exclusif est la reprise d’une entreprise ;
– Rachats de parts sociales par une holding ou une société commerciale ;
– Rachats d’actifs par une entreprise commerciale existante.
La location de fonds de commerce est exclue.
Bénéficiaires
Entreprises :
– Quelle que soit leur taille pour les opérations de création, de développement ou de reprise ;
– Bénéficiant dans le cadre de leurs investissements d’un financement à taux non nul de la part d’un financeur.
Sont exclues : les entreprises franchisées.
Montant
– Prise de garantie jusqu’à 25 % du capital prêté à l’entreprise ;
– Subvention jusqu’à 25 % maximum des intérêts du prêt obtenu par l’entreprise.
Condition d’attribution
CONDITIONS GÉNÉRALES :
L’entreprise bénéficiaire devra :
– Réaliser au moins 200 000 € d’investissement éligibles sur 3 ans ;
– Avoir une taille supérieure à 10 salariés CDI pour les reprises d’entreprises ;
– Maintenir les emplois existants pendant la durée du programme avec une condition de remboursement dans le cas contraire ;
– Disposer des accords de principe des partenaires financiers pour couvrir l’intégralité du financement de son investissement et les produire à la Région, ces derniers devant indiquer précisément le taux de prime de risque appliqué à l’entreprise afin de permettre le calcul de la bonification du taux et le coût du soutien régional ;
– Présenter une situation financière saine et être en règle de ses obligations fiscales, sociales (dépôt des déclarations et paiements) et environnementales ;
– S’engager dans un programme d’éco conditionnalité, intégrant un objectif pour chacun des piliers du développement durable (économique, social et environnemental).
L’investissement envisagé doit être significatif pour l’entreprise et doit avoir un réel effet incitatif évalué en fonction de l’économie générale du projet.
Cette aide n’est pas cumulable avec :
– Les aides régionales à l’investissement pour un même investissement ;
– La Prime Régionale à la Création d’Entreprise ;
– Un prêt d’honneur.
CONDITIONS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE :
– Garantie signée par l’entreprise, le financeur et la région ;
– En cas de défaillance de remboursement de l’entreprise, la garantie ne peut être exercée qu’une fois l’intégralité des démarches de recouvrement diligentée par le financeur et à la condition express que ces diligences ne permettent pas de recouvrer le montant correspondant, c’est à dire lorsque l’entreprise est en dépôt de bilan ou lorsqu’elle est placée dans une procédure équivalente l’empêchant définitivement d’honorer le remboursement des échéances du prêt. Dans ce cas, une franchise de 9 mois est appliquée. Elle vient alors déduire le montant du capital restant du versé au financeur.
CONDITIONS DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION :
L’entreprise bénéficiaire devra :
– Fournir un effort sur les conditions de financement du programme (baisse de taux, diminution ou suppression des cautions personnelles, etc.) ;
– Fournir à la Région la nouvelle proposition de financement faisant apparaître ces éléments.
Mis à jour le 24 mai 2011