Objectifs
Encourager les entreprises à faire appel à la recherche fondamentale et appliquée et à mettre en œuvre des opérations de développement expérimentales.
Opérations éligibles
– Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Le montant des dépenses de fonctionnement éligibles est fixé forfaitairement à 75 % de la dotation aux amortissements ;
NB : La Loi de finances pour 2012 étend la liste des dépenses éligibles au CIR afin d’accorder un avantages aux entreprises victimes de sinistres subis par leurs immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche et de développement. L’entreprise peut, en cas de sinistre, bénéficier du CIR à raison du surcoût lié au remplacement ou à la reconstruction de l’immobilisation sinistrée qui n’est pas pris en charge par la compagnie d’assurance.
Ces dispositions s’appliquent de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2009.
– Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ;
– Dépenses de personnel afférentes à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement, à condition que le recrutement ait pris la forme d’un CDI et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Le montant des dépenses de fonctionnement éligibles est fixé forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel ;
– Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
– Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
* des organismes de recherche publics,
* des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
* des fondations de coopération scientifique agréées exerçant une mission d’intérêt général,
* des établissements publics de coopération scientifique,
* des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées,
* des associations ayant pour fondateur et membre : soit un organisme de recherche publics, soit un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; soit des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées et avoir conclu une convention avec l’organisme précité. Enfin, les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une ou plusieurs unités de recherche relevant de l’organisme précité ayant conclu la convention.
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité mentionnée ;
– Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, pour lesquels il existe un lien de dépendance entre l’entreprise et ces structures, dans la limite de 2 000 000 € par an maximum ;
– Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées par l’Etat, pour lesquels il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et ces structures. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant, dans la limite de 12 000 000 € par an maximum ;
– Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, pour lesquels il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et ces structures, dans la limite de 10 000 000 € par an maximum ;
– Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
– Frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
– Primes et cotisations, ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées pour frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, dans la limite de 60 000 € par an.
– Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
– Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, prises en compte pour la moitié de leur montant :
* Salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
* Autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, dans la limite de 30 % de ces salaires et charges ;
* Dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, dans la limite de 450 € par jour de présence à ces réunions.
– Dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.
Dépenses exclues :
– Les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;
– Les primes et cotisations, ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées pour frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale sont exclues si elles procèdent d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire.
Bénéficiaires
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou qui sont :
– nouvellement créées dans une ZRR ou une zone AFR ;
– bénéficiaires du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
– implantées dans une ZFU de première, deuxième ou troisième génération ;
– nouvellement implantées en Zone franche Corse ;
– implantées dans un pôle de compétitivité ;
– implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER),
– implantées dans une zone franche globale (ZFG) en Outre-mer.
Montant
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Crédit d’impôt représentant :
– 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, dans la limite de 100 000 000 € ;
– 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois depuis 5 années consécutives bénéficient d’une majoration du taux représentant :
– pour la première année : 40 % du montant des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2011 ;
– pour la deuxième année : 35 % du montant des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2011.
CRÉANCE DE L’IMPÔT
Si le montant du CIR est supérieur au montant de l’impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l’État qui lui sera remboursée ultérieurement au cours de l’exercice suivant.
La créance est, cependant, immédiatement remboursable pour :
– les PME selon la définition européenne en vigueur ;
– les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
– les Jeunes entreprises innovantes (JEI).
Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
RÈGLES DE CUMUL
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Condition d’attribution
– Pour bénéficier du taux majoré, les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois depuis 5 années consécutives ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec une autre entreprise qui aurait bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de 5 années ;
– Les sociétés de personnes (SNC, SCS) et les groupements (groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens d’intérêt économique) qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent répartir l’utilisation du crédit d’impôt entre leurs différents associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
Informations complémentaires
– Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l’entreprise peut s’assurer, avant d’exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d’adresser une demande accompagnée d’un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend. En cas d’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d’impôt fondé sur une interprétation différente.
Mis à jour le 25 mai 2012