COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Les commissaires priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilités, seule compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondantes (les ventes judiciaires sont celles « prescrites par la loi ou par décision de justice »).
Ils sont titulaires de leur office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
Ils bénéficient d’un monopole et peuvent présenter leur successeur à l’agrément du Garde des Sceaux.
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
Loi du 22 pluviose an VII : organisation des ventes aux enchères publiques.
Loi du 28 avril 1816 : création du monopole.
Ordonnance n° 45.2593 du 2 novembre 1945 : statuts des commissaires priseurs judiciaires
Décret du 24 juillet 1969 : sociétés civiles professionnelles.
Décret du 29 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 : fixation du tarif du Commissaire Priseur.
Décret du 30 décembre 1992 : société d’exercice libéral.
Loi du 10 juillet 2000 : Art 29 : définition des Ventes Judiciaires.
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001: dans tous les textes réglementaires le mot Commissaire Priseur est remplacé par « Commissaire priseur judiciaire ».
Décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 : possibilité d’être titulaire de deux offices.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
Chambre nationale des Commissaires priseurs judiciaires
13, rue de la Grange Batelière – 75009 Paris
Tél : 01.47.70.89.33 – Fax : 01.48.00.06.83.
www.commissaires-priseurs.com
Chambres régionales
ANJOU BRETAGNE 1, rue du Maine – 49100 Angers
CENTRE 6, rue G. Clemenceau – 23000 Gueret
EST 31, rue de Chativesle – 51100 Reims
LYON SUD-EST 140, rue Margeriaz – 73000 Chambéry
MIDI SUD-OUEST 136, quai des Chartrons – 33300 Bordeaux
NORD 18, rue des Cordeliers – 60200 Compiègne
NORMANDIE 62, rue Gambetta – 50200 Coutances
PARIS 9, rue Drouot – 75009 Paris
REGION PARISIENNE 20, rue Freycinet – 75116 Paris
Syndicat national des maisons de ventes volontaires
15, rue Freycinet – 75116 Paris
Tél : 01 45 72 67 39
Code NAF : 741A
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Sociétés civiles professionnelles (loi n° 66-879 du 29 novembre 1966)
Sociétés d’exercice libéral (loi n° 90-1258 du 3 décembre 1990, décret 92-1449 du 30 décembre 1992 – Titre 1er)
Sociétés en participation (décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 – Titre II)
Particularités d’exercice
Les Commissaires Priseurs Judiciaires peuvent exercer également des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l’article 2 de la loi du 10 juillet 2000. Ainsi ils peuvent être simultanément officier ministériel et gérant de SARL ou Président de SAS.
Les Commissaires Priseurs Judiciaires sont rémunérés selon un tarif (décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 – modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006.)
– droit à la charge de l’acheteur : 12 % du produit de chaque lot.
– droit à la charge du vendeur : 5 % du produit de chaque lot.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l’adjudication ou de la prisée (la prescription était trentenaire avant la loi du 10 Juillet 2000).
Les actions en annulation de la vente pour erreur ou pour dol ne durent que cinq ans.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les revenus des Commissaires Priseurs Judiciaires sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux et les Commissaires Priseurs Judiciaires tiennent une comptabilité “recettes – dépenses”.
Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les Commissaires Priseurs Judiciaires sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
L’activité des Commissaires Priseurs Judiciaires relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux.
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire.
Les rémunérations perçues au titre des opérations que réalisent les commissaires-priseurs lors de ventes aux enchères sont imposables à la TVA. Lorsqu’il agit en son nom propre en qualité d’intermédiaire opaque (cas le plus fréquent) le commissaire-priseur est assimilé à un assujetti revendeur. Il est réputé avoir personnellement acquis les biens qu’il propose à la vente aux enchères et peut bénéficier du régime de taxation sur la marge.
Si le commissaire agit au nom et pour le compte d’autrui, il est soumis à la TVA sur sa seule commission (intermédiaire transparent).
En revanche, restent exonérés les honoraires perçus à l’occasion de la vente aux enchères de déchets neufs d’industrie ou de matières de récupération.
Les débours peuvent comprendre, lorsque le commissaire-priseur agit au nom d’autrui (intermédiaire transparent) :
le droit d’enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques prévu à l’article 733 du CGI et les taxes additionnelles perçues au profit des collectivités sur le territoire desquelles la vente a lieu ;
le droit de suite prévu en faveur des auteurs des oeuvres graphiques et plastiques ;
la taxe sur les métaux précieux, bijoux, antiquités, objets d’art et de collection ;
les droits de garantie réclamés au vendeur lorsque l’essai et le poinçonnage des objets mis en vente sont effectués avant l’adjudication ;
les frais de catalogue, de publicité spéciale et d’expertise engagés sur demande expresse du vendeur dans le cas de ventes d’objets appartenant à certaines spécialités (objets et meubles anciens, objets d’Extrême-Orient) figurant sur une liste établie par la Chambre nationale des commissaires-priseurs et approuvée par le Garde des Sceaux.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective des Commissaires Priseurs.
Convention collective nationale du 8 décembre 1983 non étendu – Brochure JO : 3222.
Retraite
CAVOM
21 rue de Berri – 75403 Paris cedex 08
Tél : 01 44 95 68 00
Prévoyance
M.A.C.I.F. Mutualité
Centre de tiers payant – BP 2749
38037 Grenoble cedex 2
Tél : 0820 825 826
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
Débours
Régime de TVA
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