L’établissement de cette fiche permet de présenter l’entreprise et de donner des informations utiles à l’acheteur sur les points suivants :
> l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ;
> la spécialisation de l’activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ;
> les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines socioculturelles ou géographiques ;
> les perspectives de développement envisageables : création de nouveaux magasins, commercialisation de nouveaux produits ou services, etc. ;
> l’expérience professionnelle nécessaire pour gérer un commerce de ce type, la qualification ou l’autorisation administrative requise, etc.
Citons notamment :
> un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (modèle K pour une entreprise individuelle ou K-bis pour une société) ;
> les certificats d’enregistrement des marques et brevets auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
> les licences concernant l’exploitation des marques, brevets, dessins et modèles ;
> un état des nantissements et privilèges inscrits auprès du RCS datant de moins de trois mois ;
> les différents contrats intéressant le fonctionnement de l’entreprise : contrats avec les fournisseurs (contrat de franchise, de distribution, etc.) ou autres contrats (contrat de crédit bail, contrats de travail, etc.) ;
> la liste des clients et des fournisseurs ;
> le contrat de bail des locaux où est exploité le fonds de commerce, avec les avenants de révision des loyers et la dernière quittance ;
> la justification du régime matrimonial du vendeur.
Dans l’hypothèse où le fonds de commerce appartient à une société commerciale peuvent être joints :
> les statuts de la société ;
> une copie des procès verbaux de la décision de l’assemblée autorisant le dirigeant à vendre le fonds.
Par ailleurs, pourrait également être intégré dans le dossier un certain nombre de pièces comptables que le vendeur doit, en vertu de la loi, mettre à la disposition de l’acquéreur (Article L. 141-2 du Code de commerce).
cette liste ne saurait être limitative. Il convient donc de la compléter en fonction de la nature du fonds vendu, des circonstances de la vente et de l’environnement du local (par exemple, demande d’un certificat d’urbanisme pour vérifier si des travaux de construction démolition sont envisagés dans un environnement proche du local où est exploité le fonds).
Le vendeur doit se garder d’une présentation exagérée des qualités de son entreprise. Une présentation fallacieuse ou tendancieuse de la vente proposée pourrait ainsi engager sa responsabilité.
Pour éviter que l’acheteur ne perde les pièces remises par le vendeur ou prétende ne pas les avoir reçues, il est recommandé au vendeur d’établir un listing des pièces remises en exigeant l’apposition de la signature de l’acheteur sur le document.
Toutefois, le vendeur peut également choisir de ne lui remettre que des photocopies qu’il certifie généralement conformes aux originaux.