la vente du fonds de commerce
I. ELEMENTS EN PRINCIPE COMPRIS DANS LA VENTE A. Les éléments incorporels 1) La clientèle La clientèle est composée de l’ensemble des personnes qui sont en relation d’affaires avec le commerçant. C’est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle le fonds n’existe pas. En outre, il faut que cette clientèle soit personnellement attachée au […]
Reprendre une entreprise en difficulté
I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : – […]