Reprendre une entreprise en difficulté
I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : –…