I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : –…
I. DROITS D’ENREGISTREMENT A. Montant L’acquisition d’un fonds de commerce entraîne pour l’acheteur le versement de droits d’enregistrement. Ils s’élèvent à 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à…
I. L’ESTIMATION DES ACTIFS INCORPORELS Ils comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les brevets et marques de fabrique, etc. A. La clientèle Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la clientèle. Il est d’usage que chacune des parties choisisse une méthode favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant alors…
I. ÉLABORATION D’UNE FICHE DE QUESTIONS Cette fiche recensera, de manière succincte, les principales questions que l’acheteur peut poser au vendeur pour juger du bien fondé de l’achat : Le fonds est-il situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce qui permettrait éventuellement à la commune de préempter? Quelle est l’origine du fonds et son…
I. IMPÔT SUR LE REVENU A. Imposition immédiate des bénéfices La cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement. Il s’agit : – des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; – des bénéfices en sursis d’imposition, en particulier les…
I. ENREGISTREMENT DE L’ACTE DE CESSION A l’initiative de l’acquéreur, l’acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d’un mois qui court à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du…
I. MENTIONS OBLIGATOIRES Parmi les mentions obligatoires, figurent le prix et les modalités de paiement et de fixation. A. Mentions relatives au prix Le prix est une mention obligatoire mais il est possible d’insérer dans le contrat les clauses suivantes : Ventilation du prix : le prix qui apparaît dans l’acte peut être global, mais…
I. CONSTITUTION DU DOSSIER DE VENTE A. Fiche de présentation de l’activité L’établissement de cette fiche permet de présenter l’entreprise et de donner des informations utiles à l’acheteur sur les points suivants : > l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ; > la spécialisation de l’activité : les produits…
I. RÉPARTITION DES DETTES SALARIALES A. Dettes à la charge du nouvel employeur En application de l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés transférés, des dettes de salaires non réglées par l’ancien employeur à la date du transfert. Toutefois, une convention peut être passée entre l’ancien…
I. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DU TRANSFERT ? Selon une jurisprudence constante, l’article L. 1224-1 du Code de travail s’applique à tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (voir en ce sens Cassation, Assemblée plénière du 16 mars 1990, pourvoi n°89-45.730). En pratique, il y…
