déterminer la valeur du fonds de commerce

I. L’ESTIMATION DES ACTIFS INCORPORELS Ils comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les brevets et marques de fabrique, etc. A. La clientèle Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la clientèle. Il est d’usage que chacune des parties choisisse une méthode favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant alors…

Les vérifications pour l’achat d’un fonds de commerce

I. ÉLABORATION D’UNE FICHE DE QUESTIONS Cette fiche recensera, de manière succincte, les principales questions que l’acheteur peut poser au vendeur pour juger du bien fondé de l’achat : Le fonds est-il situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce qui permettrait éventuellement à la commune de préempter? Quelle est l’origine du fonds et son…

Vente d’un fonds de commerce : conséquences fiscales

I. IMPÔT SUR LE REVENU A. Imposition immédiate des bénéfices La cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement. Il s’agit : – des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; – des bénéfices en sursis d’imposition, en particulier les…

le contenu du contrat de vente de fonds de commerce

I. MENTIONS OBLIGATOIRES Parmi les mentions obligatoires, figurent le prix et les modalités de paiement et de fixation. A. Mentions relatives au prix Le prix est une mention obligatoire mais il est possible d’insérer dans le contrat les clauses suivantes : Ventilation du prix : le prix qui apparaît dans l’acte peut être global, mais…

Comment préparer la vente de votre fonds de commerce

I. CONSTITUTION DU DOSSIER DE VENTE A. Fiche de présentation de l’activité L’établissement de cette fiche permet de présenter l’entreprise et de donner des informations utiles à l’acheteur sur les points suivants : > l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ; > la spécialisation de l’activité : les produits…

Le transfert des contrats de travail en cours

I. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DU TRANSFERT ? Selon une jurisprudence constante, l’article L. 1224-1 du Code de travail s’applique à tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (voir en ce sens Cassation, Assemblée plénière du 16 mars 1990, pourvoi n°89-45.730). En pratique, il y…