Reprendre une entreprise en difficulté
I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : – […]
Déclaration de créances
I. QUELLES CREANCES DECLARER ? A) Créances à déclarer Doivent être déclarées auprès du représentant des créanciers (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation) : toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ; les créances assorties […]
Redressement judiciaire
I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux personnes morales de droit privé (une association, par exemple). B. Quand faire la demande ? Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité […]
Le mandat ad hoc
A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. B. Comment faire la demande ? Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal […]
La sauvegarde
I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE A. Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple). Remarque : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de l’ordonnance […]