I. LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DES SALARIÉS A. Quand est-il désigné ? Dans le jugement d’ouverture de la période de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l’entreprise, à…
I. CONSULTATION PRÉALABLE DE L’INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL L’administrateur judiciaire qui envisage de procéder à des licenciements doit consulter le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel ( art. L. 631-17 du Code de commerce et article L. 1233-58 du Code du travail). II. INFORMATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE L’administrateur informe, au préalable, la DDTEFP…
I. QU’EST-CE QUE L’AGS ? A. Présentation de l’AGS L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestion et d’étude AGS (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC. Ce régime d’assurance…
I. CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A) Qui est concerné? La procédure de liquidation judiciaire est applicable à : toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ; et aux personnes morales de droit privé (une association par exemple). Ces personnes doivent être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire…
I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d’une procédure de conciliation. Remarque : les professions libérales, même celles qui sont réglementées, peuvent bénéficier de la procédure de conciliation. Le tribunal de grande instance est alors compétent. B. Quand faire la demande ? La…
I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : –…
I. QUELLES CREANCES DECLARER ? A) Créances à déclarer Doivent être déclarées auprès du représentant des créanciers (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation) : toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ; les créances assorties…
I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux personnes morales de droit privé (une association, par exemple). B. Quand faire la demande ? Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité…
A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. B. Comment faire la demande ? Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal…
I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE A. Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple). Remarque : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de l’ordonnance…