Nouvelles mesures en faveur des donations

Nouvelles mesures en faveur des donations Grâce à de petits aménagements, les transmissions par donation sont sensiblement facilitées. Exonération des dons familiaux Les donations de sommes d’argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation, à un petit-neveu ou…

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