L’agent commercial

I. DÉFINITION A. L’agent commercial est un mandataire L’agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux dont il assure la représentation par le biais d’un contrat de mandat. B. L’agent commercial…

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Agent immobilier : conditions d’exercice de l’activité

I. OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE La profession d’agent immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de  s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion…

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Le commissionnaire de transport

I. DÉFINITION Le commissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou morale (une société commerciale, par exemple) qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les modes de son choix et pour le compte d’un expéditeur. Relèvent de ce statut : les opérations de…

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Auto Ecole

I. CONDITIONS RELATIVES AU DIRIGEANT ET AU PERSONNEL ENSEIGNANT A. Qui peut diriger une auto-école ? L’exploitant (personne physique ou représentant légal de la personne morale) de cet établissement doit remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins vingt-trois ans ; se soumettre à une visite médicale ; justifier, à l’aide de bulletins de…

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Transport routier de marchandises

Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation (art. 17 du décret du 30 août 1999) . Il s’agit : des vélos ; des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou…

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Restaurant

I. OBTENTION D’UNE LICENCE POUR POUVOIR PROPOSER DES BOISSONS L’exploitant d’un restaurant doit être titulaire d’une licence : soit de débit de boissons à consommer sur place s’il souhaite vendre des boissons en dehors de tout repas (voir la fiche Formalités d’ouverture d’un débit de boissons permanent) ; soit de « restaurant » s’il souhaite vendre des boissons uniquement comme…

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Hotel

I. CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN HOTEL A. Déclaration préalable d’ouverture Tout établissement hôtelier doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble (préfecture de police pour Paris) au moins deux mois avant l’ouverture de l’établissement. Remarque : depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extention d’un hôtel d’une…

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L’agent de voyages

I. DÉFINITION DE L’AGENT DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS L’agent de voyages ou l’opérateur de vente de voyages et de séjours est une personne physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente…

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Agence de mannequins

I. CONDITIONS D’EXERCICE A. Obtention de la licence d’agence de mannequins Seules les personnes, physiques ou morales, titulaires d’une licence d’agence de mannequins peuvent exercer cette activité. 1. Conditions d’obtention En application de l’article L. 763-3 du code du travail, la licence d’agence de mannequins ne peut pas être accordée aux personnes qui, individuellement ou…

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Procédure collective : créance douteuse ou irrécouvrable

Procédure collective : créance douteuse ou irrécouvrable ? Simple retard ou impayé définitif, comment distinguer les créances simplement douteuses de celles définitivement perdues. La crise actuelle accentuant le risque d’impayés, les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent parfois déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive…

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