I. CONSTITUTION DU DOSSIER DE VENTE A. Fiche de présentation de l’activité L’établissement de cette fiche permet de présenter l’entreprise et de donner des informations utiles à l’acheteur sur les points suivants : > l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ; > la spécialisation de l’activité : les produits…
I. RÉPARTITION DES DETTES SALARIALES A. Dettes à la charge du nouvel employeur En application de l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés transférés, des dettes de salaires non réglées par l’ancien employeur à la date du transfert. Toutefois, une convention peut être passée entre l’ancien…
I. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DU TRANSFERT ? Selon une jurisprudence constante, l’article L. 1224-1 du Code de travail s’applique à tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (voir en ce sens Cassation, Assemblée plénière du 16 mars 1990, pourvoi n°89-45.730). En pratique, il y…
I. ELEMENTS EN PRINCIPE COMPRIS DANS LA VENTE A. Les éléments incorporels 1) La clientèle La clientèle est composée de l’ensemble des personnes qui sont en relation d’affaires avec le commerçant. C’est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle le fonds n’existe pas. En outre, il faut que cette clientèle soit personnellement attachée au…
I. NATURE DE L’ACTIVITÉ Les établissements de crédit effectuent des opérations de banque ainsi que toutes les opérations connexes à ces dernières. Ils peuvent également fournir des services d’investissement. A. Opérations de banque Les opérations de banque comprennent : – la réception de fonds du public ; – les opérations de crédit telle que la…
I. CONDITIONS D’OCTROI DE L’AGRÉMENT A. Statut La société peut être constituée sous forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, ou d’une société en nom collectif. Sous réserve de l’examen particulier de ses statuts, elle peut également revêtir la forme de société en commandite simple ou de société par actions simplifiée (SAS).…
I. QU’ENTEND-ON PAR CIF ? A. Définition Défini à l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers est une personne physique ou morale exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur : – la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (par exemple, achat ou souscription d’actions…
I. CONDITIONS D’INSTALLATION Plusieurs conditions préalables sont requises avant de pouvoir devenir titulaire d’une officine de pharmacie. A. Faire la preuve de sa capacité à exercer la pharmacie 1. Conditions à remplir pour exercer la profession de pharmacien Pour pouvoir exercer la profession de pharmacien, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : être…
I. CONDITIONS D’OUVERTURE La demande d’autorisation d’ouverture d’un laboratoire est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. Le dossier est ensuite instruit par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). A. Contenu de la demande d’autorisation En application de l’article R.…
I. DÉFINITION L’expression « entreprise de sécurité » renvoie à trois activités distinctes : celle de surveillance et de gardiennage qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant…