Contentieux fiscal

Contentieux fiscal Le seuil au-dessus duquel doivent être constituées des garanties pour obtenir un sursis de paiement est rehaussé. Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007, JO du 9 En principe, lorsque vous contestez le montant des impôts qui vous est réclamé par le fisc, vous n’êtes pas pour autant dispensé de vous acquitter de…

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