statut fiscal pour l’entreprise individuelle

I. IMPOSITION DU RÉSULTAT Il faut distinguer deux situations : l’entreprise dégage du profit, son chiffre d’affaires est supérieur à ses frais et charges (A) . L’entreprise est déficitaire, les frais et charges de l’entreprise dépassent le montant de son chiffre d’affaires (B). A. Résultat bénéficiaire Le résultat bénéficiaire de l’entreprise est imposé au nom…

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conditions pour créer une SARL

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Le montant du capital social d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société). Remarque : il est également possible…

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Gestion de la SARL

I. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT A. Pouvoirs du gérant 1. À l’égard des associés a) Principe : les pleins pouvoirs Le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu’ils comprennent aussi bien les actes d’administration que les actes de disposition…

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statut fiscal pour la SARL

I. STATUT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société de son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à…

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Acquisition d’un fonds de commerce : conséquences fiscales

I. DROITS D’ENREGISTREMENT A. Montant L’acquisition d’un fonds de commerce entraîne pour l’acheteur le versement de droits d’enregistrement. Ils s’élèvent à 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à…

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déterminer la valeur du fonds de commerce

I. L’ESTIMATION DES ACTIFS INCORPORELS Ils comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les brevets et marques de fabrique, etc. A. La clientèle Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la clientèle. Il est d’usage que chacune des parties choisisse une méthode favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant alors…

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Les vérifications pour l’achat d’un fonds de commerce

I. ÉLABORATION D’UNE FICHE DE QUESTIONS Cette fiche recensera, de manière succincte, les principales questions que l’acheteur peut poser au vendeur pour juger du bien fondé de l’achat : Le fonds est-il situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce qui permettrait éventuellement à la commune de préempter? Quelle est l’origine du fonds et son…

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Vente d’un fonds de commerce : conséquences fiscales

I. IMPÔT SUR LE REVENU A. Imposition immédiate des bénéfices La cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement. Il s’agit : – des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; – des bénéfices en sursis d’imposition, en particulier les…

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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L’ACTE DE CESSION A l’initiative de l’acquéreur, l’acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d’un mois qui court à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du…

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le contenu du contrat de vente de fonds de commerce

I. MENTIONS OBLIGATOIRES Parmi les mentions obligatoires, figurent le prix et les modalités de paiement et de fixation. A. Mentions relatives au prix Le prix est une mention obligatoire mais il est possible d’insérer dans le contrat les clauses suivantes : Ventilation du prix : le prix qui apparaît dans l’acte peut être global, mais…

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