les responsabilités au sein de la SNC

I. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société : ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. RESPONSABILITÉ DU GÉRANT La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs…

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gérer la SA à conseil d’administration

I. MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A. Pouvoirs du Conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations stratégiques de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées des actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne…

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conditions pour créer une SA à conseil d’administration

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital social Le capital minimum d’une société anonyme est de : 37 000 euros si la société ne fait pas appel public à l’épargne ; 225 000 euros si la société fait appel public à l’épargne. Ce capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution de la société. 1. Précision sur…

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statut fiscal pour la SA à conseil d’administration

I. STATUT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société par actions (SA) de son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai…

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gérer une SAS

I. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU PRÉSIDENT Le président a tous pouvoirs pour gérer et représenter la société dans la vie économique quotidienne. En contrepartie, il a un certain nombre d’obligations à sa charge. Remarque : le président peut être assisté par d’autres personnes (exemple, directeurs généraux délégués) si les statuts le prévoient. A. Pouvoirs du…

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conditions pour créer la SAS

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus aucun montant minimum. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution…

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statut fiscal pour la SAS

I. IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter…

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conditions pour créer une EURL

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par l’associé unique. 1. Précisions sur les apports en numéraire Quelque soit la nature de l’EURL –…

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conditions pour créer une entreprise individuelle

I. CONDITIONS DE FOND La personne désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant. A. Capacité commerciale L’entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour…

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les responsabilités au sein d’une entreprise individuelle

I. PRINCIPE : CONFUSION DE PATRIMOINES Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l’entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle. Lorsque…

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