statut fiscal pour la SA à conseil d’administration

I. STATUT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société par actions (SA) de son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai…

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gérer une SAS

I. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU PRÉSIDENT Le président a tous pouvoirs pour gérer et représenter la société dans la vie économique quotidienne. En contrepartie, il a un certain nombre d’obligations à sa charge. Remarque : le président peut être assisté par d’autres personnes (exemple, directeurs généraux délégués) si les statuts le prévoient. A. Pouvoirs du…

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conditions pour créer la SAS

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus aucun montant minimum. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution…

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statut fiscal pour la SAS

I. IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter…

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conditions pour créer une EURL

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par l’associé unique. 1. Précisions sur les apports en numéraire Quelque soit la nature de l’EURL –…

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conditions pour créer une entreprise individuelle

I. CONDITIONS DE FOND La personne désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant. A. Capacité commerciale L’entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour…

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les responsabilités au sein d’une entreprise individuelle

I. PRINCIPE : CONFUSION DE PATRIMOINES Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l’entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle. Lorsque…

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statut fiscal pour l’entreprise individuelle

I. IMPOSITION DU RÉSULTAT Il faut distinguer deux situations : l’entreprise dégage du profit, son chiffre d’affaires est supérieur à ses frais et charges (A) . L’entreprise est déficitaire, les frais et charges de l’entreprise dépassent le montant de son chiffre d’affaires (B). A. Résultat bénéficiaire Le résultat bénéficiaire de l’entreprise est imposé au nom…

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conditions pour créer une SARL

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Le montant du capital social d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société). Remarque : il est également possible…

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Gestion de la SARL

I. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT A. Pouvoirs du gérant 1. À l’égard des associés a) Principe : les pleins pouvoirs Le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu’ils comprennent aussi bien les actes d’administration que les actes de disposition…

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