Liquidation judiciaire

I. CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A) Qui est concerné? La procédure de liquidation judiciaire est applicable à : toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ; et aux personnes morales de droit privé (une association par exemple). Ces personnes doivent être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire…

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La conciliation

I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d’une procédure de conciliation. Remarque : les professions libérales, même celles qui sont réglementées, peuvent bénéficier de la procédure de conciliation. Le tribunal de grande instance est alors compétent. B. Quand faire la demande ? La…

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Reprendre une entreprise en difficulté

I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : –…

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Déclaration de créances

I. QUELLES CREANCES DECLARER ? A) Créances à déclarer Doivent être déclarées auprès du représentant des créanciers (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation) : toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ; les créances assorties…

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Redressement judiciaire

I. CONDITIONS A.      Qui est concerné ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux personnes morales de droit privé (une association, par exemple). B.      Quand faire la demande ? Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité…

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Le mandat ad hoc

A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. B. Comment faire la demande ? Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal…

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La sauvegarde

I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE A. Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple). Remarque : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de l’ordonnance…

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conditions pour créer une SCS

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital Le montant du capital d’une Société en Commandite Simple (SCS) est fixé librement par les associés (il n’existe pas de capital minimum). Le capital de la société peut être fixe ou variable. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés. B. Associés La SCS est constituée au…

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conditions pour créer une SCA

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital Le capital social minimum d’une société en commandite par actions (SCA) est de : 37000  euros. Attention : un capital minimum supérieur peut être imposé si la société exerce une activité réglementée. Voir la rubrique Activités réglementées. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés (voir la fiche…

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conditions pour créer une SNC

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d’une SNC. Il est donc librement déterminé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) (voir la fiche Les apports en société). Remarques…

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