Déclaration de créances

I. QUELLES CREANCES DECLARER ? A) Créances à déclarer Doivent être déclarées auprès du représentant des créanciers (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation) : toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ; les créances assorties…

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Redressement judiciaire

I. CONDITIONS A.      Qui est concerné ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux personnes morales de droit privé (une association, par exemple). B.      Quand faire la demande ? Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité…

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Le mandat ad hoc

A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. B. Comment faire la demande ? Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal…

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La sauvegarde

I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE A. Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple). Remarque : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de l’ordonnance…

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conditions pour créer une SCS

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital Le montant du capital d’une Société en Commandite Simple (SCS) est fixé librement par les associés (il n’existe pas de capital minimum). Le capital de la société peut être fixe ou variable. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés. B. Associés La SCS est constituée au…

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conditions pour créer une SCA

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital Le capital social minimum d’une société en commandite par actions (SCA) est de : 37000  euros. Attention : un capital minimum supérieur peut être imposé si la société exerce une activité réglementée. Voir la rubrique Activités réglementées. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés (voir la fiche…

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conditions pour créer une SNC

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d’une SNC. Il est donc librement déterminé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) (voir la fiche Les apports en société). Remarques…

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les responsabilités au sein de la SNC

I. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société : ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. RESPONSABILITÉ DU GÉRANT La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs…

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gérer la SA à conseil d’administration

I. MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A. Pouvoirs du Conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations stratégiques de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées des actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne…

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conditions pour créer une SA à conseil d’administration

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital social Le capital minimum d’une société anonyme est de : 37 000 euros si la société ne fait pas appel public à l’épargne ; 225 000 euros si la société fait appel public à l’épargne. Ce capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution de la société. 1. Précision sur…

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