DCG UE 4

Épreuve n°4 : droit fiscal – 150 heures Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus 1. Introduction générale…

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DCG UE 3

Épreuve n°3 : droit social – 150 heures Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus 1. Introduction :…

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DCG UE 2

Épreuve n°2 : droit des sociÉtÉs (et autres groupements d’affaires) – 150 heures Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. Thèmes Sens et portée de l’étude Notions…

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DCG UE 1

Épreuve n°1 : introduction au droit – 150 heures Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures Coefficient : 1 12 crédits européens Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus 1. Introduction…

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Le représentant des salariés

I. LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DES SALARIÉS A. Quand est-il désigné ? Dans le jugement d’ouverture de la période de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l’entreprise, à…

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Le licenciement économique

I. CONSULTATION PRÉALABLE DE L’INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL L’administrateur judiciaire qui envisage de procéder à des licenciements doit consulter le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel ( art. L. 631-17 du Code de commerce et article L. 1233-58 du Code du travail). II. INFORMATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE L’administrateur informe, au préalable, la DDTEFP…

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Association pour la gestion de l’assurance des salaires

I. QU’EST-CE QUE L’AGS ? A. Présentation de l’AGS L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestion et d’étude AGS (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC. Ce régime d’assurance…

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Liquidation judiciaire

I. CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A) Qui est concerné? La procédure de liquidation judiciaire est applicable à : toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ; et aux personnes morales de droit privé (une association par exemple). Ces personnes doivent être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire…

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La conciliation

I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d’une procédure de conciliation. Remarque : les professions libérales, même celles qui sont réglementées, peuvent bénéficier de la procédure de conciliation. Le tribunal de grande instance est alors compétent. B. Quand faire la demande ? La…

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Reprendre une entreprise en difficulté

I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations dans certains cas exceptionnels. A. Personnes exclues du dispositif L’article L. 642-3 du Code de commerce prévoit que ne sont pas admis à présenter une offre de reprise : –…

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