Transport routier de marchandises

Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation (art. 17 du décret du 30 août 1999) . Il s’agit : des vélos ; des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou…

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