Greffiers des tribunaux de commerce

GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE [toggle title= »DEFINITION » type= »simple »] Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils remplissent des attributions judiciaires et extrajudiciaires. Attributions judiciaires Elles sont de trois ordres : • Assistance du tribunal à l’audience • Conservation des minutes (jugements, ordonnances) et des archives de la juridiction • Authentification…

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