Officiers Publics et Ministériels

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS [toggle title= »DEFINITION » type= »simple »] Les officiers publics ou ministériels sont des charges exercées en vertu d’une investiture du gouvernement. Ils exercent une fonction à caractère public dans le cadre d’une profession libérale relevant des BNC. Les officiers ministériels • Avocats au conseil d’état et à la cour de cassation • Avoués près…

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