statut fiscal pour l’entreprise individuelle

I. IMPOSITION DU RÉSULTAT Il faut distinguer deux situations : l’entreprise dégage du profit, son chiffre d’affaires est supérieur à ses frais et charges (A) . L’entreprise est déficitaire, les frais et charges de l’entreprise dépassent le montant de son chiffre d’affaires (B). A. Résultat bénéficiaire Le résultat bénéficiaire de l’entreprise est imposé au nom…

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