Notaires

NOTAIRES [toggle title= »DEFINITION » type= »simple »] • Officiers publics habilités à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. • Délégués de l’autorité publique, agissant en…

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