conditions pour créer une entreprise individuelle

I. CONDITIONS DE FOND La personne désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant. A. Capacité commerciale L’entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour…

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