les responsabilités au sein d’une entreprise individuelle

I. PRINCIPE : CONFUSION DE PATRIMOINES Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l’entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle. Lorsque…

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