Redressement judiciaire

I. CONDITIONS A.      Qui est concerné ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux personnes morales de droit privé (une association, par exemple). B.      Quand faire la demande ? Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité…

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