Saisine de la commission départementale des impôts

Saisine de la commission départementale des impôts La commission départementale des impôts : une étape de la procédure fiscale de rectification à ne négliger sous aucun prétexte ! Il est important de maîtriser la procédure devant la commission départementale des impôts, car sa saisine peut permettre d’obtenir la décharge des redressements contestés. Persistance du désaccord…

Détails