Le transfert des contrats de travail en cours

I. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DU TRANSFERT ? Selon une jurisprudence constante, l’article L. 1224-1 du Code de travail s’applique à tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (voir en ce sens Cassation, Assemblée plénière du 16 mars 1990, pourvoi n°89-45.730). En pratique, il y…

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la vente du fonds de commerce

I. ELEMENTS EN PRINCIPE COMPRIS DANS LA VENTE A. Les éléments incorporels 1) La clientèle La clientèle est composée de l’ensemble des personnes qui sont en relation d’affaires avec le commerçant. C’est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle le fonds n’existe pas. En outre, il faut que cette clientèle soit personnellement attachée au…

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