statut fiscal pour la SAS

I. IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter…

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