DCG UE 1
Épreuve n°1 : introduction au droit – 150 heures Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire
Le représentant des salariés
I. LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DES SALARIÉS A. Quand est-il désigné ? Dans le jugement d’ouverture de la période de sauvegarde, d’une procédure
Le licenciement économique
I. CONSULTATION PRÉALABLE DE L’INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL L’administrateur judiciaire qui envisage de procéder à des licenciements doit consulter le comité d’entreprise, ou à défaut, les
Association pour la gestion de l’assurance des salaires
I. QU’EST-CE QUE L’AGS ? A. Présentation de l’AGS L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) gère un régime d’assurance
Liquidation judiciaire
I. CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A) Qui est concerné? La procédure de liquidation judiciaire est applicable à : toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale
La conciliation
I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d’une procédure de conciliation. Remarque :
Reprendre une entreprise en difficulté
I. QUI PEUT DEPOSER UNE OFFRE DE REPRISE? Les personnes qui peuvent présenter une offre de reprise sont limitées. Le tribunal peut accorder des dérogations
Déclaration de créances
I. QUELLES CREANCES DECLARER ? A) Créances à déclarer Doivent être déclarées auprès du représentant des créanciers (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas
Redressement judiciaire
I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou
Le mandat ad hoc
A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la
La sauvegarde
I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE A. Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne