conditions pour créer une SCS

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital Le montant du capital d’une Société en Commandite Simple (SCS) est fixé librement par les associés (il n’existe pas de capital minimum). Le capital de la société peut être fixe ou variable. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés. B. Associés La SCS est constituée au…

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conditions pour créer une SCA

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital Le capital social minimum d’une société en commandite par actions (SCA) est de : 37000  euros. Attention : un capital minimum supérieur peut être imposé si la société exerce une activité réglementée. Voir la rubrique Activités réglementées. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés (voir la fiche…

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conditions pour créer une SNC

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d’une SNC. Il est donc librement déterminé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) (voir la fiche Les apports en société). Remarques…

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les responsabilités au sein de la SNC

I. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société : ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. RESPONSABILITÉ DU GÉRANT La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs…

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gérer la SA à conseil d’administration

I. MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A. Pouvoirs du Conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations stratégiques de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées des actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne…

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conditions pour créer une SA à conseil d’administration

I. CONDITIONS ESSENTIELLES A. Capital social Le capital minimum d’une société anonyme est de : 37 000 euros si la société ne fait pas appel public à l’épargne ; 225 000 euros si la société fait appel public à l’épargne. Ce capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution de la société. 1. Précision sur…

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statut fiscal pour la SA à conseil d’administration

I. STATUT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société par actions (SA) de son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai…

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gérer une SAS

I. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU PRÉSIDENT Le président a tous pouvoirs pour gérer et représenter la société dans la vie économique quotidienne. En contrepartie, il a un certain nombre d’obligations à sa charge. Remarque : le président peut être assisté par d’autres personnes (exemple, directeurs généraux délégués) si les statuts le prévoient. A. Pouvoirs du…

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conditions pour créer la SAS

I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus aucun montant minimum. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution…

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statut fiscal pour la SAS

I. IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. A. Imposition au moment de la création L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter…

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