déterminer la valeur du fonds de commerce

I. L’ESTIMATION DES ACTIFS INCORPORELS Ils comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les brevets et marques de fabrique, etc. A. La clientèle Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la clientèle. Il est d’usage que chacune des parties choisisse une méthode favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant alors…

Détails

Le transfert des contrats de travail en cours

I. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DU TRANSFERT ? Selon une jurisprudence constante, l’article L. 1224-1 du Code de travail s’applique à tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (voir en ce sens Cassation, Assemblée plénière du 16 mars 1990, pourvoi n°89-45.730). En pratique, il y…

Détails