Procédure collective : créance douteuse ou irrécouvrable

Procédure collective : créance douteuse ou irrécouvrable ? Simple retard ou impayé définitif, comment distinguer les créances simplement douteuses de celles définitivement perdues. La crise actuelle accentuant le risque d’impayés, les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent parfois déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive…

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Contentieux fiscal

Contentieux fiscal Le seuil au-dessus duquel doivent être constituées des garanties pour obtenir un sursis de paiement est rehaussé. Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007, JO du 9 En principe, lorsque vous contestez le montant des impôts qui vous est réclamé par le fisc, vous n’êtes pas pour autant dispensé de vous acquitter de…

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Saisine de la commission départementale des impôts

Saisine de la commission départementale des impôts La commission départementale des impôts : une étape de la procédure fiscale de rectification à ne négliger sous aucun prétexte ! Il est important de maîtriser la procédure devant la commission départementale des impôts, car sa saisine peut permettre d’obtenir la décharge des redressements contestés. Persistance du désaccord…

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L’outil fiscal au service du développement durable

L’outil fiscal au service du développement durable Plusieurs dispositifs fiscaux sont modifiés pour favoriser les économies d’énergie. La taxe carbone, mesure la plus médiatique de la loi de finances pour 2010, ne verra finalement pas le jour, du moins selon les modalités prévues par cette loi, puisqu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais…

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Nouvelles mesures en faveur des donations

Nouvelles mesures en faveur des donations Grâce à de petits aménagements, les transmissions par donation sont sensiblement facilitées. Exonération des dons familiaux Les donations de sommes d’argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation, à un petit-neveu ou…

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Résultat professionnel : les autres mesures concernant les entreprises

Résultat professionnel : les autres mesures concernant les entreprises Pour 2010, un certain nombre de dispositions fiscales favorables aux entreprises sont prorogées ou assouplies. D’autres au contraire disparaissent… Seuils des régime d’imposition Comme chaque année, les seuils et limites d’imposition des petites entreprises sont relevés. Pour 2010, ils sont rehaussés de 0,4 %. Régime des…

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La taxe professionnelle désormais remplacée par la CET

La taxe professionnelle désormais remplacée par la CET Maintes fois annoncée, c’est aujourd’hui chose faite, la taxe professionnelle n’existe plus et est remplacée par la contribution économique territoriale. La nouvelle contribution économique territoriale (CET) reprend, sur de nombreux points, les caractéristiques de la taxe professionnelle. Sous réserve de quelques rares aménagements, son champ d’application est…

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